Protection des données personnelles et Renseignement. Contribution à l’identification d’un régime juridique autonome, Noémie Véron

Protection des données personnelles et Renseignement. Contribution à l’identification d’un régime juridique autonome En 2015, lors de l’adoption de la loi Renseignement, le législateur a pris en considération l’utilisation croissante du numérique pour octroyer aux services de renseignement des moyens d’action adéquats et suffisants. Les données personnelles sont même devenues indispensables pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s’appliquer dans leur forme communément admise à l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement. Les impératifs du renseignement empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l’influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. Dans l’optique de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l’étude analyse les contraintes pesant sur les services lorsqu’ils utilisent des données personnelles, et détaille les contrôles pesant sur le renseignement.

Voir plus